Conditions générales d'utilisation

1. Applicabilité

1.    Les présentes conditions générales régissent les relations entre les utilisateurs du site www.Acheter-Louer.ch &www.ImmoMagazine.ch (ci-après : le site) et Acheter-Louer.ch @ Publimmo Sàrl (ci-après : les portails).

2.    Par l’utilisation des services et des informations offertes sur les sites www.Acheter-Louer.ch &www.ImmoMagazine.ch , le visiteur s’engage à respecter les présentes dispositions ou à renoncer à utiliser ledit site.

3.    Les présentes conditions générales sont applicables à toutes personnes, quel que soit le lieu d’où elle consulte les portails.

2. Etendue du droit d’utilisation

1.    L’utilisateur des portails n’a aucun droit à l’accessibilité du site  ou à certaines parties de celui-ci.

2.    Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl accorde à l’utilisateur le droit d’utiliser les informations rendues  accessibles sur le site uniquement à des fins personnelles et non pas à des fins commerciales.

3.    L’utilisateur n’a pas le droit de copier, de publier ou de reproduire d’une  quelconque façon les données accessibles sur les sites.

4.    Les informations qui se trouvent sur les portails peuvent être modifiées  en tout temps, sans avis préalable.

3. Contrats conclus entre le visiteur et l’annonceur

1.    Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl n’est pas partie contractante aux éventuels contrats conclus entre  le visiteur et le tiers qui publie une annonce immobilière.

2.    Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl s’efforce de garantir l’exactitude des informations provenant des tiers qui publient une annonce immobilière sur son site Internet mais décline toute  responsabilité quant à la véracité, la fiabilité, l’intégralité et l’actualité  des informations qu’elle contient.

4. Exclusion de responsabilité

1.   Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl n’assume aucune responsabilité pour les informations publiées sur  son site. La consultation et l’utilisation de ces informations s’effectuent au  risque exclusif du visiteur.

2.    Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl décline en particulier toute responsabilité pour les faits suivants :

a.     Quant à la véracité, la fiabilité, l’intégralité et l’actualité des informations  qu’il contient;

b.     pour les contrats qui pourraient être conclus sur la base des informations  contenues sur son site, tels que des contrats de vente ou de location de biens immobiliers.

c.      Quant aux abus commis par des tiers sur Internet et des dommages qui en  résultent pour l’utilisateur, en particulier : dommages causés par des virus et  autres éléments dommageables ; défauts de sécurité et dérangements  apparaissant sur des réseaux de télécommunication de tiers ou sur Internet,  interruption des services et dérangements du site et/ou d’applications de tiers.

5. Protection des données

5.1. Généralités

Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl s'engage à protéger la sphère privée de l'utilisateur et à traiter ses  données personnelles conformément à la loi fédérale sur la protection  des données.

5.2. Cookies

1.    Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl fait appel à des cookies pour enregistrer et parfois établir un suivi  des données personnelles de l'utilisateur. Un cookie est un petit bloc de données envoyé au navigateur de l'utilisateur par un serveur web et stocké sur le disque  dur de son ordinateur. Ils sont anonymes et ne contiennent aucune information  personnelle relative à l'utilisateur. Ils permettent leur utilisation  par Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl dans   les buts suivants:

a.     reconnaître des utilisateurs revenant sur le site, dans des buts de statistiques;

b.     permettre le login automatique de l'utilisateur inscrit, pour autant que l'utilisateur  n'ait expressément précisé ne pas le souhaiter lors de son inscription. c.      afficher des contenus et des publicités correspondant aux centres d'intérêts  de l'utilisateur;

d.     à des fins d'établissement de statistiques, afin d'optimiser les offres faites  aux utilisateurs;

e.     permettre de conserver les centres d'intérêts des utilisateurs.

2.     L'utilisateur peut, en modifiant les préférences de son navigateur, intervenir quant  à l'utilisation des cookies, notamment les refuser ou être averti lors de leur  activation.

3.     L'utilisateur est averti du fait que les annonceurs sous sites web qui ont des liens  sur les portails peuvent recueillir des informations personnelles le  concernant. Leur pratique quant à la protection des données de l'utilisateur  n'est pas couverte par les présentes conditions générales et Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl décline  expressément toute responsabilité à ce sujet.

5.3. Saisie de données personnelles

1.    Lorsque l'utilisateur doit saisir des données personnelles pour l'utilisation d'un  service Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl, ces données sont utilisées par Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl uniquement,  sauf indication explicitement contraire (par exemple; transmission de données à  des agences immobilières).

2.    Si l'utilisateur indique, au moment de son inscription, qu'il souhaite recevoir  des offres ou informations de la part des portails, seul Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl est habilité à lui  envoyer des mailings directs. L'utilisateur peut à tout moment indiquer à Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl qu'il ne souhaite plus recevoir de mailings.

3.    L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait de  ses données personnelles, en écrivant à Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl ou en envoyant un  e-mail à l'adresse suivante info@acheter-louer.ch

5.4. Utilisation des données personnelles par Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl

1.    Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl exploite les données personnelles des utilisateurs dans les buts  suivants: a.     personnalisation du contenu et de la publication des portails;

b.     mise sur pied et mise à jour de profils d'utilisateur;

c.      distribution de services abonnés;

d.     distribution d'informations de marketing;

e.     exécution de commandes et réalisation des prestations de service;

f.      établissement de rapports et de statistiques.

2.    Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl se réserve le droit de commercialiser toute les informations recueillies ou de les transmettre à des tiers, mais uniquement de façon anonyme,  Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl garantissant que l'identification de l'utilisateur n'est pas possible.

5.5. Sécurité

1.    L'utilisateur est rendu attentif au fait qu'il est impossible de garantir une sécurité  totale des données sur Internet. Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl ne garantit donc pas que les  informations personnelles de l'utilisateur sont sécurisées et décline toute  responsabilité en cas d'utilisation de ces données par des tiers non autorisés par  elle. Les informations communiquées par l'utilisateur le sont donc à ses propres  risques.

2.    L'utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son  mot-de-passe et/ou de toute information relative à son compte.

5. Propriété intellectuelle

1.    La raison sociale « Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl», les noms de domaine « Acheter-Louer.ch, ImmoMagazine.ch»,  les logos Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl et le design du site Internet sont protégés et appartiennent  à titre exclusif àAcheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl. Le visiteur n’a pas le droit de les utiliser de quelques  façons que ce soit, notamment de les reproduire.

2.    Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl réserve toute action en justice en cas de violation de ses droits  de propriété intellectuelle.

6. Modification du contrat

Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes  conditions générales.

7. Conditions générales de tiers

1.    Une partie des prestations disponibles sur le site Internet ne sont pas fournies  par Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl. En cas de sollicitation de ces prestations, les conditions générales  du fournisseur concerné sont applicables.

2.    Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl n'assume aucune responsabilité pour les prestations de tiers  au sens de l'alinéa 1.

8. Droit applicable et for

1.    Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse.

2.    Pour tout litige relatif à l’utilisation des site Internet de Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl les parties  reconnaissent la compétence unique des tribunaux du lieu du siège de Acheter-Louer.ch & Publimmo Sàrl

9. Version

3 du 01.09.2012